1 – Conditions générales de prestations et d’utilisation du site

2 – Conditions générales pour la recherche de véhicules

 

1 – Conditions générales de prestations
et d’utilisation du site

Préambule

HELLOMOTORS est une plateforme destinée à l’achat et la vente de véhicules automobiles, sur le site internet ci-après www.hellomotors.fr.

Les prestations de HELLOMOTORS sont :

  • d’assurer l’intermédiation entre les Utilisateurs du site internet
  • d’assister les Utilisateurs dans l’enlèvement et la livraison du véhicule lui appartenant et qu’il a mis en vente
  • d’assister les Utilisateurs dans la préparation des formalités de cession de leur véhicule mis en vente, aux termes et conditions définis par les présentes.

L’utilisation de ses Services implique l’acceptation par les utilisateurs des présentes Conditions d’Utilisation.
Nous vous invitons à les lire attentivement.

Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de définir les relations entre HELLOMOTORS et les Utilisateurs du site www.hellomotors.fr qui souhaiteraient bénéficier des services fournis par HELLOMOTORS, décrits ci-après (ci-après « le Site »).

En qualité d’intermédiaire, il est expressément indiqué que HELLOMOTORS ne devient, à aucun moment, propriétaire du véhicule mis en vente sur sa plateforme, la vente intervenant uniquement entre les utilisateurs, c’est-à-dire, le vendeur (ci-après « l’Utilisateur-Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Utilisateur-Acheteur »).

Définitions

Annonce : L’annonce indique les caractéristiques du véhicule mis en vente, le contenu du Diagnostic établi par l’Expert Automobile missionné par HELLOMOTORS, les photos du véhicule prises par l’Expert Automobile, le prix de vente du véhicule, ainsi que, le cas échéant, le commentaire personnalisé de l’Utilisateur-Vendeur.

Coordonnées : Nom, prénom, date et lieu de naissance, téléphone, adresse e-mail et adresse postale de l’Utilisateur, et plus généralement toutes informations renseignées sur le Site. Ces coordonnées seront communiquées à l’Expert Automobile ainsi qu’au Transporteur, le cas échéant.

Expert Automobile : Il s’agit d’un tiers indépendant et professionnel dans la vente de Véhicule, amené à réaliser un Diagnostic du véhicule.

Véhicule : Véhicule terrestre à moteur (voitures particulières, voitures utilitaires), Véhicule de tourisme, automobile, qui appartient à l’Utilisateur-Vendeur et qu’il souhaite mettre en vente sur la Plateforme du Site.

Diagnostic du Véhicule : Inspection réalisée par l’Expert Automobile ayant pour but de vérifier les
points sélectionnés par le cahier des charges définit par HELLOMOTORS. Cet Examen du Véhicule de l’Utilisateur Vendeur, est réalisé par L’Expert Automobile selon différents points de contrôles définis par HELLOMOTORS. La commande de cette prestation par HELLOMOTORS auprès d’un Expert Automobile recueille l’accord préalable de l’Utilisateur-Vendeur. Cette prestation est commandée et réglée directement par HELLOMOTORS qui doit organiser un rendez-vous avec l’utilisateur-Vendeur pour ladite expertise.

Transporteur : Il s’agit d’un intermédiaire choisi par HELLOMOTORS qui assure soit le transport par camion soit le convoyage, selon le choix de l’Utilisateur Acheteur du véhicule mis en vente, entre son lieu d’enlèvement et le lieu de livraison défini, et ce entièrement aux frais de l’Utilisateur acheteur qui conclu un contrat de transport directement avant le Transporteur.

Déclaration de cession : Déclaration désignée actuellement sous le Cerfa n° 15776*01, et qui formalise définitivement la vente entre l’Utilisateur-Vendeur et l’Utilisateur-Acheteur par leur deux signatures auprès de la
Préfecture. Ce formulaire comporte trois exemplaires, un pour l’Utilisateur Acheteur, un pour l’Utilisateur-Vendeur et un pour les formalités d’immatriculation auprès de la Préfecture. Cette formalité incombe à HELLOMOTORS sous réserve de réception de ces documents.

DEPOPASS : Service d’intermédiation de paiement sécurisé fourni par la société SERENIPAY SAS, avec l’Établissement de monnaie électronique partenaire DEPOPASS (conditions générales). Service permettant le paiement du prix d’achat du véhicule et dont le compte doit être ouvert par l’Utilisateur Vendeur afin de pouvoir s’assurer par lui-même du paiement du prix de vente. Service qui est facturé indépendamment directement par SERENIPAY SAS aux utilisateurs.

Options : Options de réservation dont bénéficie l’Utilisateur-Acheteur lorsqu’il identifie un véhicule qui lui plait. Il peut choisir de réserver le véhicule et de se déplacer en vue de l’acquérir (option « déplacement ») ou
de solliciter la livraison (option « Transport »).

Services HELLOMOTORS : Ensemble des services d’intermédiation fournis par HELLOMOTORS aux Utilisateurs.

Utilisateur-Acheteur : Utilisateur(s) du Site qui souhaite(nt) bénéficier des services de HELLOMOTORS pour acheter, seul ou à plusieurs (en cotitularité de la carte grise) un véhicule. Lorsque le véhicule est acheté par plusieurs acheteurs, ces derniers sont solidairement tenus par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur-Acheteur peut être un particulier ou un professionnel ayant conclu un contrat de service particulier avec HELLOMOTORS.

Utilisateur-Vendeur : Utilisateur(s) du Site, qui souhaite(nt) bénéficier des services de HELLOMOTORS pour vendre le véhicule dont il est propriétaire. Lorsque le véhicule mis en vente appartient à plusieurs propriétaires, l’ensemble des propriétaires est tenu par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur-vendeur peut être un particulier ou un professionnel ayant au préalable conclu un contrat de partenariat avec HELLOMOTORS.

Les présentes conditions se décomposent en trois parties, une pour la mise en Vente d’un Véhicule, une pour l’acquisition d’un Véhicule, une pour les conditions communes aux deux premières parties.

I / VENDRE UN VÉHICULE

ARTICLE 1 – ENREGISTREMENT EN LIGNE – PREMIÈRE ESTIMATION DU PRIX DU VÉHICULE A VENDRE

 

(i) Lorsque l’Utilisateur-Vendeur est un particulier :

L’Utilisateur-Vendeur reconnait être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire du véhicule qu’il souhaite vendre par l’intermédiaire du Site. L’Utilisateur-Vendeur remplit directement en ligne, ou avec l’assistance de HELLOMOTORS (par téléphone), le formulaire d’enregistrement du véhicule qu’il souhaite vendre, disponible à partir du Site. Il renseigne notamment les informations caractéristiques du véhicule : année de mise en circulation, kilométrage, constructeur, modèle, type de carrosserie, nombre de porte, carburant, boite de vitesse, motorisation et finitions, ainsi que toutes autres informations jugées utiles par HELLOMOTORS afin de référencer au mieux le véhicule sur ses annonces. Il renseigne par ailleurs ses coordonnées afin que HELLOMOTORS puisse le contacter.

Le recours aux services de HELLOMOTORS emporte acceptation sans réserves des présentes conditions générales.
HELLOMOTORS ne prendra contact avec l’Utilisateur-Vendeur que si le véhicule présente un excellent état général, et n’a pas connu de sinistre grave.

Lorsque le formulaire d’enregistrement du véhicule est complet, et que les caractéristiques du véhicule répondent aux exigences de HELLOMOTORS, cette dernière communique à l’Utilisateur-Vendeur une estimation du prix auquel le véhicule sera vendu sur son Site, sous réserve que soit réalisé l’examen du Véhicule par l’ Expert Automobile (voir article 3 ci-après).

L’Utilisateur-Vendeur ayant validé à la fois les présentes Conditions Générales et le prix de vente proposé par HELLOMOTORS dans les conditions particulières, accepte que le processus de vente se poursuive selon les modalités définies ci-après. Le prix de la prestation est alors due par l’Utilisateur vendeur à
HELLOMOTORS dans les conditions de l’article 2. L’Utilisateur-Vendeur autorise suite à cette validation HELLOMOTORS à annoncer la mise en vente du véhicule sur le Site au prix communiqué.

HELLOMOTORS contacte ensuite l’Utilisateur-Vendeur afin qu’il lui transmette, par courrier postal ou courrier électronique ou par l’intermédiaire de son Compte-Utilisateur :

  • Une copie du certificat d’immatriculation (carte-grise)
  • Une copie de la carte d’identité de l’Utilisateur-Vendeur (recto verso)
  • Une copie du justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Une copie du justificatif du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de quatre ans.
  • Un RIB

Il est entendu que ces dernières données ne seront pas visibles sur le Site et sont seulement destinées à la vérification par HELLOMOTORS de la propriété du véhicule, à l’obtention du certificat de non gage et à la
préparation de la déclaration de cession du véhicule en cas de réalisation de la vente.

A réception de ces documents, HELLOMOTORS fait une demande de certificat de non-gage auprès de la Préfecture de Police. Si le véhicule est gagé, le processus s’arrête immédiatement. La réception de l’ensemble de ces documents engage le processus de mise en vente par l’intermédiaire du Site décrit ci-dessous et la mise en ligne de l’annonce. Il est expressément entendu que HELLOMOTORS, en tant que simple intermédiaire, ne peut garantir à l’Utilisateur-Vendeur la vente de son véhicule.

(ii) Lorsque l’Utilisateur-Vendeur est un professionnel :

HELLOMOTORS aura conclu au préalable un contrat de partenariat avec l’Utilisateur-Vendeur professionnel. Des véhicules, propriété de l’Utilisateur-Vendeur professionnel, peuvent être proposés à la vente sur la plate-forme de HELLOMOTORS. Ces véhicules n’auront été sélectionnés par HELLOMOTORS que s’ils répondent aux exigences de HELLOMOTORS et présentent notamment un excellent état général, et n’ont pas connu de sinistre grave.

Pour chaque véhicule, HELLOMOTORS aura obtenu :

  • une copie du certificat d’immatriculation du véhicule.
  • une copie du justificatif du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de quatre ans.

A réception de ces documents, HELLOMOTORS fait une demande de certificat de non-gage auprès de la Préfecture de police. Si le véhicule est gagé, il ne sera pas proposé à la vente et le processus s’arrête. Dans cette hypothèse le prix des prestations est définitivement dû à HELLOMOTORS.

ARTICLE 2 – Prix des Prestations HELLOMOTORS

Le prix de la prestation est due par l’Utilisateur vendeur à HELLOMOTORS pour un montant fixe de 307,50 € hors taxes, plus TVA au taux en vigueur au jour du devis (20 % actuellement), soit 61,50 € de TVA, soit 369 € TTC. Ce prix est versé au stade de l’acceptation par le Vendeur du prix de vente de son véhicule proposé par HELLOMOTORS suite aux premiers renseignements donnés en ligne tel qu’exposé à l’article un, et ce avant la mise en ligne de l’annonce. Ce prix de vente pourra ensuite être affiné par le Diagnostic de l’Expert Automobile.

Ensuite l’Utilisateur Vendeur pourra refuser la mise en ligne de la vente de son véhicule, s’il n’est pas d’accord avec le prix affiné avec l’expert automobile ci-dessous à l’article 4. Dans ce cas, il sera remboursé à hauteur de 50 % du prix des prestations. L’Utilisateur Vendeur s’engage à ne pas retirer son véhicule de la vente auprès de HELLOMOTORS durant les 35 jours suivants cette mise en ligne, sinon le prix de la prestation sera définitivement dû à HELLOMOTORS à titre de clause pénale. Ce prix sera également définitivement acquis à HELLOMOTORS au titre de la réalisation de sa prestation lorsque HELLOMOTORS aura présenté un acquéreur, qui dispose des fonds nécessaires à l’achat, dans ce délai de 35 jours suivants la mise en ligne de l’annonce.

Si aucun acquéreur n’est présenté par HELLOMOTORS à l’Utilisateur Acheteur dans le délai de 35 jours par HELLOMOTORS le prix des prestations sera remboursé à l’Utilisateur Acheteur à hauteur de 50 %.

ARTICLE 3 – RENDEZ-VOUS AVEC UN EXPERT AUTOMOBILE – DIAGNOSTIC

Une fois que le véhicule a été dûment enregistré et que l’Utilisateur-Vendeur a transmis à HELLOMOTORS l’intégralité des documents listés ci-dessus, l’Utilisateur-Vendeur met à disposition du Professionnel de l’automobile dont les coordonnées ont été fournies par HELLOMOTORS, son véhicule aux fins de la réalisation du Diagnostic. Le Diagnostic est réalisé par l’Expert Automobile indiqué par HELLOMOTORS que l’Utilisateur-Vendeur soit un particulier ou un professionnel.

Avec l’assistance de HELLOMOTORS, l’Utilisateur-Vendeur et l’Expert Automobile conviennent d’un rendez-vous, qui devra intervenir après les 14 jours du délai de rétractation, sauf renonciation expresse à l’application de ce délai de la part de l’Utilisateur, soit dans les locaux de l’Expert Automobile, soit au domicile de l’Utilisateur-Vendeur ou en tout lieu convenu dans la zone de couverture du service par HELLOMOTORS. L’Expert Automobile contactera l’Utilisateur-Vendeur pour confirmer le rendez-vous au plus tard la veille de la date convenue.

Afin que l’intervention de l’Expert Automobile se déroule dans des conditions optimales, et dans le but de faciliter la vente, l’Utilisateur-Vendeur prépare au mieux son véhicule. A cette fin, il fait les efforts nécessaires pour nettoyer l’intérieur et l’extérieur de son véhicule pour la prise de photos, retirer tous les accessoires comme les sièges enfants, attelage, housse de protection, filtres solaires ou autocollants, et plus généralement tous éléments qui ne seraient pas mis en vente avec le véhicule.

Dans le cadre du Diagnostic, l’Expert Automobile procède à :

  • l’examen du véhicule
  • la prise de vues du véhicule, les photos étant destinées à compléter l’annonce qui sera mise en ligne sur le Site
  • la vérification des informations données par l’Utilisateur-Vendeur à HELLOMOTORS (identité de l’Utilisateur-Vendeur, certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique)

L’intervention de l’Expert Automobile se limite à un contrôle de l’état général du véhicule, et ne constitue pas une garantie, pour l’Utilisateur-Vendeur comme pour l’Utilisateur-Acheteur, contre tout dysfonctionnement qui pourrait survenir. L’Utilisateur-Vendeur, ou un représentant de son choix, doit obligatoirement assister à l’intervention de l’Expert Automobile.

Il devra présenter pour l’occasion les éléments suivants :

  • Carnet d’entretien
  • Facture d’achat, le cas échéant
  • Factures d’entretiens, le cas échéant
  • Certificat d’immatriculation
  • Carte d’identité
  • Procès-verbal de contrôle technique (pour les véhicules de plus de quatre ans, seulement)
  • Manuel d’utilisation
  • Les clés ou les doubles des clés

L’Utilisateur-Vendeur doit informer l’Expert Automobile de tout événement qui serait intervenu et qui aurait endommagé le véhicule (accidents et réparations subséquentes, vice révélé…).

ARTICLE 4 – ESTIMATION DU PRIX DE VENTE DU VÉHICULE PAR HELLOMOTORS

Au regard du Diagnostic de l’Expert Automobile, du positionnement du marché, des connaissances techniques de HELLOMOTORS, HELLOMOTORS procède à l’évaluation affinée du prix de vente du véhicule. L’accord donné par l’Utilisateur-Vendeur sur le prix de cession affiné proposé de son véhicule, tel qu’évalué par HELLOMOTORS, emporte la mise en ligne de l’annonce de vente du véhicule sur le Site et les sites partenaires.

En cas de refus de l’Utilisateur-Vendeur sur le montant du prix de cession, HELLOMOTORS s’interdit de mettre en ligne l’annonce du véhicule. Cet accord sur le prix de mise en vente du véhicule tel qu’évalué par HELLOMOTORS, est donné par un clic de validation, dont le lien électronique est adressé par HELLOMOTORS à l’Utilisateur-Vendeur par courrier électronique ou par retour de mail directement

ARTICLE 5 – SERVICES FOURNIS PAR HELLOMOTORS

Une fois le prix du véhicule fixé en accord avec HELLOMOTORS et une fois le paiement du prix de ses prestations effectué, HELLOMOTORS s’engage à :

  • Mettre en ligne l’annonce de l’Utilisateur-Vendeur sur son Site et les sites partenaires de HELLOMOTORS
  • Présenter au moins un Acheteur à l’Utilisateur Vendeur dans les 35 jours de la mise en ligne de l’annonce
  • Vérifier que l’Utilisateur Acheteur dispose des fonds nécessaires au prix d’achat en vérifiant que le versement du prix a été effectué par l’intermédiaire de la plateforme DEPOPASS, quelque soit le mode de livraison (Déplacement ou Transport).
  • Organiser, en cas d’option « Transport » avec le Transporteur, la livraison du véhicule au lieu choisi par l’Utilisateur-acheteur.
  • Débloquer le paiement du prix de vente via le transporteur
  • Organiser la collecte de la totalité des documents nécessaires à la vente et notamment le certificat d’immatriculation et le justificatif du contrôle technique dans les cas requis
  • Effectuer les formalités nécessaires préparatoire et postérieure à la cession du véhicule (notamment demande de certificat de non-gage, et changement de propriétaire auprès de la préfecture)

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR-VENDEUR

En contrepartie des prestations effectuées par HELLOMOTORS, l’Utilisateur-Vendeur s’engage à :

  • Ne pas vendre directement ou indirectement son véhicule, pendant un délai de 35 jours calendaires, qui commence à courir à compter de la mise en ligne de l’annonce sur le Site. A l’issue de cette période, l’Utilisateur-Vendeur sera libre de vendre directement ou indirectement son véhicule et de demander à HELLOMOTORS de retirer l’annonce du Site, ou de la maintenir.
  • Dans l’hypothèse où, au cours de cette période, l’Utilisateur-Vendeur invoquerait auprès de HELLOMOTORS une panne du véhicule ou un problème susceptible de gêner la vente, indiquant de ce fait vouloir renoncer aux services proposés par HELLOMOTORS, l’Utilisateur-Vendeur devra justifier de la panne ou du problème technique invoqué (par ex, par une attestation d’un garagiste). A défaut, le prix des prestations reste entièrement dû à HELLOMOTORS. En cas de justificatifs authentifiés HELLOMOTORS remboursera 50%.
  • Rendre disponible le véhicule mis en vente dès la mise en ligne de l’annonce sur le Site. A ce titre, l’Utilisateur-Vendeur déclare que le véhicule mis en vente n’est grevé d’aucune sûreté :
    • Signer la déclaration de cession :
      • en présence du Transporteur, lors de l’enlèvement du véhicule
      • en présence de l’Utilisateur-Acheteur, lorsque ce dernier se sera déplacé (Option déplacement)
    • Accepter le paiement du prix de vente du véhicule au moyen du site DEPOPASS

L’Utilisateur-Vendeur peut faire usage du véhicule mis en vente dans des conditions normales jusqu’à ce que HELLOMOTORS l’informe du paiement, par un Utilisateur-Acheteur, du prix de vente du véhicule. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur-Vendeur ferait un usage du véhicule supérieur à 1.500 km, à compter du relevé de compteur vérifié par l’Expert Automobile lors du Diagnostic, il en informera immédiatement HELLOMOTORS qui proposera à l’Utilisateur Vendeur une réévaluation du prix.

En cas de dommage causé au véhicule mis en vente ou de tout événement susceptible d’influer sur son prix de vente, l’Utilisateur-Vendeur s’engage à prévenir immédiatement HELLOMOTORS et à fournir un justificatif (devis garage, photo de la carrosserie…). Dans ce cas, l’estimation du prix de vente pourra être revue à la baisse, qui sera fixé d’un commun accord entre l’Utilisateur-Vendeur et HELLOMOTORS.

ARTICLE 7 – ENLÈVEMENT DU VÉHICULE ET REMISE DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES A LA CESSION

 

7.1 – Remise des documents nécessaires à la cession à l’utilisateur acheteur en cas d’option « Déplacement »

Le présent article ne s’applique que dans le cas où l’Utilisateur-Acheteur a choisi l’option « Déplacement ».

Lorsque l’Utilisateur-Acheteur aura choisi l’option « Déplacement », HELLOMOTORS organise un rendez-vous dans un lieu convenu préalablement avec l’Utilisateur-Vendeur, au cours duquel seront présents l’Utilisateur-Vendeur, l’Utilisateur-Acheteur, lors du rendez-vous, l’Utilisateur-Acheteur achète le véhicule et a préalablement réglé le prix du véhicule par virement sur DEPOPASS.

L’Utilisateur-Vendeur lui remet, en contrepartie :

  • Les clés du véhicule
  • Le certificat d’immatriculation signé par lui
  • L’original du dernier contrôle technique datant de moins de 5 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Le carnet d’entretien du véhicule
  • La déclaration de cession de véhicule signé par les deux parties en trois exemplaires. Un exemplaire original de cette déclaration est destinée à l’Utilisateur-Acheteur et un exemplaire original sera transmis par l’Utilisateur-Acheteur à HELLOMOTORS pour les formalités « Préfecture ».

7.2 – Enlèvement du véhicule et remise des documents nécessaires à la cession, au transporteur

Le présent article ne s’applique que dans le cas où l’Utilisateur-Acheteur a choisi l’option « TRANSPORT» (voir article 12). A réception du prix de vente sur DEPOPASS, HELLOMOTORS en informe le Transporteur qui prendra contact avec l’Utilisateur-Vendeur en vue de l’enlèvement du véhicule et de la collecte des documents nécessaires à la
cession (article 8.2). Le Transporteur et l’Utilisateur-Vendeur conviennent d’un rendez-vous. Le jour du rendez-vous, et avant de procéder à l’enlèvement, le Transporteur s’assure que le véhicule mis en vente est visuellement
conforme en tous points au Diagnostic et vérifie l’identité de l’Utilisateur Vendeur et du co-titulaire, le cas échéant, de la carte grise.

Le Transporteur ne procédera pas à l’enlèvement du véhicule :

  • Si le véhicule n’est plus conforme au Diagnostic
  • Si l’Utilisateur-Vendeur ne remet pas l’intégralité des documents listés ci-dessus
  • Si l’Utilisateur-Vendeur refuse de signer la déclaration de cession
  • Si son identité de l’Utilisateur-Vendeur n’est pas conforme

Dans ce cas, la Commande de l’Utilisateur-Acheteur sera caduque.

L’Utilisateur Acheteur sera intégralement remboursé du prix des prestations de HELLOMOTORS qu’il aura préalablement versée.

Si au contraire tout est conforme, le Transporteur se fait remettre par l’Utilisateur-Vendeur :

  • Le Véhicule
  • Les clés du véhicule
  • Le certificat d’immatriculation
  • L’original du dernier contrôle technique datant de moins de 5 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Le carnet d’entretien du véhicule

L’Utilisateur-Vendeur signe le certificat d’immatriculation ainsi que la déclaration de cession du véhicule (3 exemplaires), qui auront été préalablement préparés par HELLOMOTORS. En contrepartie, le Transporteur lui remet un bon de prise en charge, emportant pour lui l’entière responsabilité de la garde du véhicule. Il procède alors sous sa responsabilité au transport ou au convoyage du véhicule pour le livrer directement à l’Utilisateur-Acheteur.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DU VÉHICULE ET MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX DE VENTE

 

8.1 – Sans option « Transport » (RDV direct entre les Utilisateurs) :

Une fois sur le lieu de rendez-vous avec l’Utilisateur Acheteur, ce dernier transmet le code DEPOPASS à l’Utilisateur Vendeur pour débloquer les fonds sur le compte DEPOPASS de l’Utilisateur Vendeur.

Le Vendeur remettant alors à l’Utilisateur Acheteur :

  • Le véhicule
  • Les clés du véhicule
  • Le certificat d’immatriculation
  • L’original du dernier contrôle technique datant de moins de 5 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Le carnet d’entretien du véhicule

8.2 – En cas d’option « Transport » :

Cette option est choisi par l’Utilisateur-Acheteur dans le cadre de l’article 12. Une fois la confirmation que les fonds sont reçus par l’Utilisateur Vendeur, HELLOMOTORS en informe le Transporteur qui fourni alors à l’Utilisateur Acheteur :

  • Le véhicule
  • Les clés du véhicule
  • Le certificat d’immatriculation
  • L’original du dernier contrôle technique datant de moins de 5 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Le carnet d’entretien du véhicule

ARTICLE 9 – RETOUR DU VÉHICULE EN CAS DE REFUS, PAR L’UTILISATEUR ACHETEUR DE RÉALISER L’ACHAT DU VÉHICULE

Le présent article ne s’applique que lorsque l’Utilisateur-Acheteur aura choisi l’option « Transport ».
En cas de refus d’achat pour quelque raison que ce soit par l’utilisateur-Acheteur, le véhicule sera alors retourné par le Transporteur à l’utilisateur Vendeur.

 

II /ACHETER UN VÉHICULE

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site et avoir accès aux annonces. L’Utilisateur-Acheteur, qui aura nécessairement eu connaissance de l’identité de l’Utilisateur-Vendeur, s’engage à ne pas le contacter directement aux fins de lui acheter son véhicule, sans passer par l’intermédiaire de HELLOMOTORS. Que l’Utilisateur-Vendeur soit un particulier ou un professionnel, HELLOMOTORS fournit les mêmes services à l’Utilisateur-Acheteur.

ARTICLE 10 – RÉSERVATION DU VÉHICULE CHOISI – PRIX PRESTATION HELLOMOTORS

Lorsqu’un Utilisateur-Acheteur identifie un véhicule correspondant à ses attentes, il clique sur « Pré-réserver le véhicule ». L’Utilisateur-Acheteur choisit entre les options « Déplacement » (Voir article 11) ou « Transport » (Voir article 12). Quelle que soit l’option choisie par l’Utilisateur-Acheteur, la validation de l’option emporte pour lui l’obligation de verser à HELLOMOTORS le prix de ses prestations d’un montant de 199 € TTC (dont 33,16 € de TVA) à verser immédiatement par carte bancaire, par l’intermédiaire du Site. Le paiement du prix de la prestation, vaut confirmation de la réservation du véhicule pendant 7 jours calendaires et de l’option choisie par
l’Utilisateur-Acheteur.

Il emporte notamment l’obligation pour HELLOMOTORS de :

  • rendre immédiatement l’annonce indisponible de manière à ce qu’aucun des autres Utilisateur-Acheteur ne puisse réserver le même véhicule pendant 7 jours calendaires
  • présenter l’Utilisateur Acheteur à l’Utilisateur Vendeur après que HELLOMOTORS ait été informé par l’Utilisateur Vendeur qu’il a vérifié le virement des fonds relatifs au prix d’achat du véhicule par l’Utilisateur Acheteur sur un compte séquestre DEPOPASS.
  • procéder après l’achat définitif et signature de tous les documents nécessaire aux formalités de modification de la carte grise, les frais d’immatriculation et autres taxes (Taxe CO2 – Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation) en sus sont à la charge de l’Utilisateur Acheteur. Dès lors que le service vendu par HELLOMOTORS est immédiatement consommé, l’Utilisateur- Acheteur déclare expressément renoncer au délai légal de rétractation de 14 jours.

ARTICLE 11 – OPTION « DÉPLACEMENT »

L’option « Déplacement » offre à l’Utilisateur-Acheteur la possibilité de se déplacer dans un lieu convenu avec l’Utilisateur Vendeur, dans le but de contrôler lui-même la conformité du véhicule réservé avec le rapport d’expertise inclus dans l’annonce mise en ligne par HELLOMOTORS, et le cas échéant, de finaliser la vente directement avec lui. L’Utilisateur-Acheteur devra payer le prix de vente du véhicule directement à l’Utilisateur Vendeur via le site DEPOPASS, ou bien par chèque de banque ou par virement bancaire si l’Utilisateur Acheteur et l’utilisateur Vendeur le souhaitent.

Dans le cas d’un paiement par chèque de banque ou virement bancaire, HELLOMOTORS se décharge de toute responsabilité en cas de fraude ou d’arnaque de la part de l’Utilisateur-Acheteur.

Ce prix dû par l’Utilisateur-Acheteur à l’utilisateur Vendeur comprend uniquement le prix de vente du véhicule, tel qu’il est annoncé par HELLOMOTORS. Les prix de vente du véhicule indiqués sont fixes et non négociables.

Afin de pouvoir repartir avec le véhicule, en cas de réalisation de la vente, l’Utilisateur-Acheteur s’engage à se présenter au rendez-vous avec :

  • Sa carte d’identité ou passeport
  • Le certificat d’assurance du véhicule avant l’acquisition

Si l’Utilisateur-Acheteur estime que le véhicule est conforme à ses attentes, il signe la déclaration de cession valant vente. L’Utilisateur-Vendeur lui remet les clés du véhicule ainsi que l’ensemble des documents suivants :

  • la déclaration de cession signée
  • le certificat de non-gage
  • le justificatif du dernier contrôle technique (le cas échéant) et carnet d’entretien du véhicule)
  • le certificat d’immatriculation signé par l’Utilisateur-Vendeur et l’Utilisateur-Acheteur, le cas échéant.

La vente devient définitive à la signature de la déclaration de cession du véhicule par les deux parties (Utilisateur-acheteur et Utilisateur-Vendeur). L’Utilisateur-Acheteur devenant ainsi propriétaire du véhicule acquis. En cas d’option Garantie PANNE MÉCANIQUE, HELLOMOTORS remet à l’Utilisateur-Acheteur la GARANTIE PANNE MÉCANIQUE qu’il aura souscrite auprès de l’assureur partenaire de HELLOMOTORS suivant l’option choisie (option payante). La garantie souscrite commence à courir le jour de la signature de la déclaration de cession.

Dans le cas où, avant la signature de la cession par l’Utilisateur vendeur, l’Utilisateur-Acheteur estime que le véhicule n’est pas conforme à ses attentes, il en informe l’Utilisateur-Vendeur présent sans obligation d’achat.

Il pourra alors récupérer le montant du prix qu’il aura préalablement viré sur un compte de cantonnement DEPOPASS. Le prix de la prestation HELLOMOTORS de 199 € TTC sera par contre entièrement acquis à HELLOMOTORS pour sa prestation de mise en relation entre les utilisateurs.

CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L’UTILISATEUR-ACHETEUR AYANT CHOISI L’OPTION « TRANSPORT »

ARTICLE 12 – OPTION « TRANSPORT »

L’option « Transport » permet à l’Utilisateur-Acheteur d’être mis en relation avec un Transporteur partenaire, avec lequel il conclu un contrat de transport ou de convoyage directement, pour la livraison du véhicule réservé à son domicile ou tout autre lieu convenu, et de contrôler la conformité du véhicule commandé par rapport à l’annonce et au rapport de l’Expert automobile, avant l’acquisition définitive du véhicule HELLOMOTORS s’engage à informer ce transporteur des modalités particulières de livraison exigées :

  • Outre sa prestation de transport ou de convoyage celui-ci vérifie visuellement lors de l’enlèvement du véhicule sa conformité à l’annonce et au rapport de l’Expert Automobile.
  • Fait signer à l’utilisateur Vendeur et Acheteur les documents de cession du Véhicule, sous réserve d’avoir la confirmation du paiement du prix via DEPOPASS. L’Utilisateur Acheteur procédera directement au paiement de la prestation de Transport conformément au contrat conclu avec lui. Lorsque l’Utilisateur Acheteur décide de ne pas acheter le véhicule une fois celui-ci livré au rendez-vous prévu avec le Transporteur, pour quelque raison que ce soit, et alors que le véhicule est conforme à l’expertise, une pénalité forfaitaire de 2 000 € sera due par l’Utilisateur-Acheteur à HELLOMOTORS, au titre de la prise en charge des frais de rapatriement auprès de l’Utilisateur Vendeur. La vente est alors caduque. HELLOMOTORS pourra rendre le véhicule à nouveau disponible sur le Site. Dans les plus brefs délais, HELLOMOTORS s’engage à restituer à l’Utilisateur-Acheteur le montant de la somme qu’il aura versée au titre du de la garantie mécanique dans le cas de cette option (article 13).

CONDITIONS COMMUNES AUX UTILISATEURS-ACHETEURS QUELLE QUE SOIT L’OPTION CHOISIE

ARTICLE 13 – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES ET OPTIONNELLES

 

13.1 – GARANTIES MÉCANIQUES

HELLOMOTORS propose aux Utilisateurs Acheteurs la possibilité de souscrire une assurance sur Les garanties mécaniques qui seront assurées par GRAS SAVOYE, société par actions simplifiée, au capital de 1 432 600 euros – RCS Nanterre 311 248 637 – Siège Social : Immeuble Quai 33 – 33/34 quai de Dion Bouton – CS 30001 – 92814 Puteaux cedex, Intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 001 707 (http://www.orias.fr). GRAS SAVOYE est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue Taitbout 75439 Paris 9.
Le contrat d’assurance entrera en vigueur lors de l’achat du véhicule.

 

III / CONDITIONS COMMUNES A TOUS LES UTILISATEURS

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

HELLOMOTORS s’engage à administrer le Site et à fournir ses services avec professionnalisme et diligence et à tout mettre en oeuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. Dans le cadre de l’exécution des services précédemment décrits, les Utilisateurs reconnaissent que le seul rôle de HELLOMOTORS est d’assurer l’intermédiation entre les Utilisateurs. A ce titre, HELLOMOTORS n’est en aucun cas revendeur des véhicules mis
en vente sur son Site, et n’acquiert, à aucun moment, la propriété desdits véhicules. HELLOMOTORS ne peut garantir à l’Utilisateur-Vendeur que son véhicule sera vendu sur le Site, et qu’il satisfera les exigences de l’Utilisateur Acheteur. HELLOMOTORS ayant une obligation de moyen.

La responsabilité de HELLOMOTORS ne pourra pas être recherchée en cas de :

  • faute, négligence, omission ou défaillance imputable aux Utilisateurs ou aux prestataires et/ou sous-traitants de HELLOMOTORS qui interviendrait dans le processus de vente ou de livraison
  • force majeure

Les véhicules restent la propriété de l’Utilisateur-Vendeur jusqu’à la signature, par l’Utilisateur- Acheteur, de la déclaration de cession du véhicule. L’Utilisateur-Vendeur est donc seul responsable du véhicule qu’il vend. Il garantit HELLOMOTORS de toutes les conséquences directes d’une action qui trouverait sa source dans les renseignements ou documents qu’il transmet à HELLOMOTORS et qui concerne le véhicule à vendre, ou dans le Diagnostic réalisé par un Expert Automobile et commandée par l’Utilisateur-Vendeur.

HELLOMOTORS, qui n’acquiert à aucun moment la propriété des véhicules mis en vente, ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée au titre du caractère défectueux des véhicules vendus par l’Utilisateur-Vendeur, ou des vices cachés dont ils pourraient être entachés. L’Utilisateur-Vendeur garantit HELLOMOTORS qu’il est habilité à vendre son véhicule au travers du Site. Les véhicules vendus par les Utilisateurs-Vendeurs bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale contre les vices cachés.

ARTICLE 14 – DÉLAI DE RÉTRACTATION – RENONCIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, dans la mesure où les prestations fournies par HELLOMOTORS débuteraient immédiatement et ce après l’accord expresse de l’Utilisateur, les Utilisateurs doivent renoncer au travers du site ainsi expressément à leur droit de rétractation de 14 jours dont ils pourraient bénéficier à l’égard de HELLOMOTORS.

Par ailleurs, il est entendu que :

  • aucun délai de rétractation n’est octroyé dans le cadre de la vente d’un véhicule entre particuliers, en application des dispositions du Code de la consommation
  • un délai de rétractation de 14 jours est octroyé à l’Utilisateur-Acheteur particulier lorsque l’Utilisateur-Vendeur du véhicule est un professionnel.

Afin que l’Utilisateur-Acheteur puisse exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation, un formulaire de rétractation est mis à sa disposition. Un accusé de réception de la demande de rétractation sera adressé par voie électronique à l’Utilisateur-Acheteur.

ARTICLE 15 – UTILISATION DU SITE

 

15.1 – ACCÈS AU SITE

L’accès et l’utilisation du Site emporte l’acceptation sans réserve par les Utilisateurs des conditions et prévisions du présent article. HELLOMOTORS ne peut garantir l’accès permanent au Site, 24 h/24 et 7 jours/7, et ne saurait être responsable de l’inaccessibilité du Site qui interviendrait suite à des ruptures et interruptions techniques, ou pour d’autres raisons, telles que des interventions de maintenance et/ou de mises à jour. En conséquence, la responsabilité de HELLOMOTORS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité, pour les Utilisateurs, d’accéder au Site ou d’utiliser les services. Lorsque le Site est inaccessible, les délais visés dans les présentes conditions générales sont prorogés d’autant.

15.2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

HELLOMOTORS est titulaire exclusif, directement ou indirectement, des éléments de propriété intellectuelle grevant le Site et notamment de la marque « HELLOMOTORS », enregistrée à l’INPI sous le n°4183035, ainsi que du nom de domaine www.hellomotors.fr. Aussi, les Utilisateurs s’interdisent de reproduire toute annonce de mise en vente de véhicule, mise en ligne par HELLOMOTORS à la demande d’un Utilisateur-Vendeur, sur un autre site internet, sauf autorisation préalable écrite de HELLOMOTORS.

15.3 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les Utilisateurs sont seuls responsables des données qu’ils communiquent à HELLOMOTORS. Les données recueillies par HELLOMOTORS sont nécessaires à l’exécution des prestations de services fournies par HELLOMOTORS. Consultez notre politique de confidentialité pour en savoir plus.

15.4 – CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi qu’au travers du Site sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par HELLOMOTORS comme par les Utilisateurs. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de HELLOMOTORS ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de HELLOMOTORS. Les documents de HELLOMOTORS reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par HELLOMOTORS ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

16.1 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

HELLOMOTORS conserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, qui devra les accepter à chaque utilisation.

16.2 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

La caducité d’une des clauses contenues dans les présentes n’affecte pas la validité des autres clauses.

16.3 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Prestations sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente. En application des dispositions du Code de la consommation, le consommateur pourra soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

2 – Conditions générales pour
la recherche de véhicules

ARTICLE 1 – Champ d’application des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve aux Prestations de Service proposées par Le PRESTATAIRE, soit la Société par actions simplifiée HELLOMOTORS, au capital social de 10 200 euros, dont le siège social est 26 Esplanade des Belges 13500 MARTIGUES, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro 834545600 RCS AIX EN PROVENCE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Raphaël JUSTIN ci-après désigné par le «Prestataire », sur le site Internet « www.hellomotors.fr », ci-après désigné par le « Site ».

Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre les clients (ci-après désignés «Clients») et le Prestataire. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d’acheter les prestations de services proposées par le « Prestataire ».

HELLOMOTORS propose des prestations de service de Courtage et d’assistance lors de l’achat de véhicule(s) par un particulier ou un professionnel, intermédiaire, et prestations de services diverses dans le domaine de la vente ou l’achat de véhicules de tourisme auprès de clients particuliers, de clients professionnels et de concessionnaires.

HELLOMOTORS est un prestataire de service qui agit à la demande de son client qui souscrit un ordre de mission en vue de la recherche et de l’achat d’un véhicule de Tourisme. HELLOMOTORS recherche pour le compte de son client, qu’il conseille à l’aide de la mise en place de critères de recherche, un véhicule et l’assiste ensuite lors de l’achat proposé par HELLOMOTORS, qui n’achète jamais lui-même de véhicule.

HELLOMOTORS encadre l’achat du véhicule par son client auprès de revendeurs situés dans l’Union Européenne et au niveau international, en s’occupant notamment de certaines démarches administratives. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

Ces conditions Générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HELLOMOTORS constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les prestations de service présentées sur le présent site Internet sont proposées à la vente pour les territoires suivants : France MÉTROPOLITAINE. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande de services par le Client et le fait de cocher la case correspondante à la validation par le client des conditions générales de vente vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Les prestations de service de HELLOMOTORS

Avant la recherche du ou des véhicules, le client doit souscrire un ordre de mission dans lequel il charge HELLOMOTORS d’effectuer certaines démarches après avoir rempli un formulaire en ligne. Suite à l’acceptation de l’ordre de mission par HELLOMOTORS, qui marque la conclusion du contrat, celui-ci a pour mission, selon une obligation de moyens, et après confirmation du paiement de l’acompte par le client de :

  • Rechercher des véhicules de tourisme mis à la vente que HELLOMOTORS proposera au client, en fonction de critères donnés par le client en remplissant son formulaire, au moins une annonce en cours sur un véhicule répondant au moins aux critères essentiels fixés par le client dans les trois jours ouvrés suivant la demande faite par le biais du formulaire mis en ligne sur le site www.hellomotors.fr et sous réserve que le client ait renoncé expressément à l’application du délai de rétractation de 14 jours.
  • Une fois l’annonce validée par le Client, Prendre des renseignements sur le véhicule choisi parmi les annonces proposées par HELLOMOTORS ou que le client aura déjà sélectionné lui-même, notamment demander les documents administratifs auprès du vendeur ou revendeur pour certaines vérifications, notamment le certificat de propriété du véhicule et l’historique des réparations et de son entretien, (carnet d’entretien, copie des factures, carte grise etc…) que le véhicule ne soit pas en apparence ni gagé ou hypothéqué, ni sous leasing.

A savoir :

Pour l’Italie :

  • Certificato di circolazione visé par le PRA
  • Certificato di proprieta visé par le PRA
  • Carnet d’entretien et/ou facture d’entretien (si disponible)

Pour l’Allemagne :

  • Les deux cartes grises
  • Le Carnet d’entretien et/ou facture d’entretien (si disponible) La demande de renseignement auprès de l’ACI* (Automobile Club d’Italie) pour vérifier :
    • Le nom du propriétaire actuel du véhicule
    • Le numéro de propriétaire précédent
    • Le bon numéro de châssis
    • La 1ère date d’immatriculation italienne
    • L’état hypothécaire éventuel

HELLOMOTORS effectue entre une et trois vérifications ACI ; les vérifications ultérieures sont à la charge du client, ce qui est expressément accepté par ce dernier. Réserver le véhicule sélectionné par le client pour son compte. Le client accepte l’éventualité de ne pas pouvoir acquérir un véhicule si le Vendeur refuse sa réservation. A ce titre, il est rappelé que HELLOMOTORS n’a qu’une mission d’assistance du client. Cependant, HELLOMOTORS s’engage à renouveler sa mission, et s’engage à présenter au Client une nouvelle annonce dans ses critères, sans qu’aucun délai ne lui soit imposé par le Client, en cas de non respect par le Vendeur de la réservation effectuée pour lui par HELLOMOTORS, dans la limite d’une seule nouvelle annonce.

SUR OPTION expresse du client :

  • Organiser un Rendez-vous entre le client et le vendeur.
  • Le mettre en relation avec un expert que le client mandatera directement afin de pouvoir vérifier l’état du véhicule sur place sur les points fixés par les conditions particulières.
  • Mise en relation avec un transporteur pour organiser le rapatriement du véhicule souhaité. Dans ce cas, le Client doit souscrire l’option sur l’ordre de mission dans lequel il charge HELLOMOTORS d’effectuer, ou de faire effectuer par un garagiste, les points de contrôles prévus sur le bon de commande ou devis. Ces frais de vérification seront directement mis à la charge du client qui s’engage à les payer directement à l’Expert, au garagiste ou au transporteur, le prix d’achat du véhicule étant également directement versé au Vendeur. La société HELLOMOTORS n’étant qu’un intermédiaire, HELLOMOTORS ne peut engager sa responsabilité pour toutes éventuelles fraudes relatives aux vérifications effectuées par un garagiste ou par un tiers. HELLOMOTORS a une obligation de conseil et d’information auprès de son client dans le choix du véhicule qu’il souhaite acquérir dans la limite d’un seul véhicule par mission commandée.
  • Assistance dans l’obtention du certificat de conformité d’un véhicule étranger ou obtention du certificat d’immatriculation du véhicule que la société HELLOMOTORS pourra obtenir pour le compte du client en tant que mandataire.

Ces prestations et assistances exécutées par HELLOMOTORS sont limitées :

  • aux véhicules présentés ou validées par HELLOMOTORS et si le client souhaite acquérir un de ces véhicules.
  • Les prestations devront être exécutées dans la limite du délai le plus court des trois termes suivants :
    • un délai de 90 jours suivant la commande effectuée par le client sur le formulaire en ligne
    • jusqu’à la date de la livraison du véhicule au client
    • la fin des formalités d’obtention de la nouvelle carte d’immatriculation du véhicule au nom du client.

ARTICLE 3 – Commandes – Ordre de Mission

Le Client sélectionne sur le site « www.hellomotors.fr » les services qu’il désire commander en souscrivant un ordre de mission, selon les modalités décrites sur le site. La vente de prestations de services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 14 jours. La commande devra alors être confirmée par le Client par l’envoi d’un courrier électronique au Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû. Le client s’engage également à transmettre, par tous moyens et dans le délai de 72 heures de son acceptation, à HELLOMOTORS, le devis original signé, les pièces complémentaires demandées (notamment la copie de sa carte d’identité, un justificatif de domicile, extrait KBIS, etc.)

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique, ou courrier postal au Prestataire avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées et sous réserve de la preuve de la bonne réception de la demande du client (avis de réception). Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire, tel que figurant sur le devis établi par le Prestataire comme indiqué à l’article “Commandes” ci-dessus. Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC (TVA comprise). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le devis du Prestataire.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après la réception du versement de 100 % du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées, définie ci-avant à l’article 2.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant par virement bancaire, chèque ou carte bleue, au jour de la commande des prestations de services dans les conditions définies à l’article «Fourniture des prestations» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, et en tout état de cause, à la date indiquée sur le devis. Le prix total de la fourniture des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

La prestation n’est effectuée dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande (ordre de mission) correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prendre contact avec le client et à lui présenter au moins une annonce dans le délai de 3 jours ouvrés suivant la demande en ligne.

Ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, lorsque HELLOMOTORS n’a pas présenté d’annonce répondant aux critères essentiels du client dans un délai maximum de 30 jours après la commande ci-dessus précisée, pour une autre cause que celle de la force majeure ou par le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Prestataire. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si le client ne souhaite pas acquérir l’un des véhicules présenté par HELLOMOTORS dans le délai de 30 jours à compter de cette présentation (d’une annonce correspondante aux critères essentiels du client), les sommes versées par le client à HELLOMOTORS lui resteront définitivement acquises. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai de 2 jours suivants la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si le client souhaite l’exécution rapide des prestations et a renoncé expressément à ce délai de rétractation. Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 – Paiement et livraison du Véhicule

HELLOMOTORS n’a que la qualité d’intermédiaire et de prestataire entre le Client et le Vendeur du véhicule. Le paiement du véhicule est effectué directement par le Client au Vendeur et non à HELLOMOTORS.

HELLOMOTORS s’engage à demander au Vendeur du véhicule ses coordonnées bancaires afin que son client puisse procéder au virement correspondant au prix du véhicule. La livraison du véhicule aura lieu dès confirmation par le Vendeur de la réception des fonds au lieu convenu entre l’acquéreur et le vendeur. En tout état de cause, le véhicule devra alors être assuré par le client.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

HELLOMOTORS n’apporte sa garantie uniquement dans le cadre de son obligation de moyen dans le cadre de sa mission de courtage / mise en relation, à l’exclusion de toute négligence ou faute du vendeur du véhicule ou du Client. Pour tous les autres services proposés par HELLOMOTORS, (hors courtage) cette dernière ne sera tenue qu’à une simple obligation de moyens, et à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, en informer HELLOMOTORS par écrit, sous sept jours à compter de l’exécution de la prestation non conforme ou en l’absence d’exécution de la prestation. HELLOMOTORS pourra le cas échéant y remédier en rectifiant le service jugé défectueux.

La garantie de HELLOMOTORS est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et HELLOMOTORS qui ne pourra être considérée comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou imputable aux Clients. Les services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre du non-respect de la législation du pays dans lequel les véhicules sont acquis.

La vente du véhicule n’a lieu qu’entre le vendeur du véhicule et le Client et constitue un contrat distinct de celui conclu entre HELLOMOTORS et le Client. Tous les litiges découlant du contrat de vente du véhicule ne peuvent entraîner la responsabilité de HELLOMOTORS.

La responsabilité de HELLOMOTORS ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • annulation de la vente du véhicule par le vendeur du véhicule ou le Client postérieurement à l’exécution de la prestation
  • le comportement frauduleux ou la faute du vendeur du véhicule ou de du Client pendant, avant, ou après l’exécution de la prestation
  • les éventuelles fraudes kilométriques, problèmes mécaniques, électroniques et de moteur relatifs au(x) véhicule(s)…

ARTICLE 10 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1). ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11 – Information pré-contractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-5 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Service
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple)
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.